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Quelles obligations pour les propriétaires en amont d’une vente ?

En France, les transactions immobilières font l’objet d’un encadrement strict.

Ainsi, en amont d’une vente, les propriétaires vendeurs sont dans l’obligation de solliciter un professionnel du diagnostic immobilier tels que Expert Diagnostics Immobiliers pour faire effectuer les contrôles obligatoires à savoir :

- Le DPE et l’ERNMT quel que soit le type de logement mis en vente
- Le diagnostic amiante si le bien concerné a été bâti avant le 1er juillet 1997
- Le diagnostic plomb si le bien concerné a été érigé avant 1949
- Le diagnostic gaz et/ou électricité dès lors que l’installation est âgée de 15 ans ou plus
- Le mesurage Loi Carrez pour tout bien en vente situé dans une copropriété
- Le diagnostic termites si le bien est localisé sur une zone frappée d’un arrêté préfectoral la classant zone d’infestation par les insectes xylophages.

L’énorme avantage de collaborer avec un professionnel comme Expert Diagnostics Immobiliers est que vous pourrez être certain de n’oublier aucun diagnostic puisque les membres de nos équipes sauront vous accompagner jusqu’à la mise en vente du bien concerné.  

Obligations vendeurs

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